Quelques points à savoir sur l’annonce légale

Quelques points à savoir sur l’annonce légale

Une annonce légale est une publication faite par une entreprise sur un support habilité. C’est un moyen pour elle de présenter les nombreuses informations la concernant, ce qui lui permet également de prouver sa transparence.

L’annonce est-elle obligatoire pour toutes les entreprises et les personnes physiques ?

La publication d’annonces légales est obligatoire selon la nature de la société. C’est notamment le cas pour les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les sociétés anonymes et les SCI. Ainsi, différents types d’annonces légales doivent être effectués tout au long de la vie de l’entreprise, c’est-à-dire, au moment de sa création, en cas de modification majeure dans son organisation, dans le cas d’une éventuelle liquidation. En revanche, les entreprises individuelles, les microentreprises et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ne sont pas soumises à cette obligation. Les personnes physiques doivent également publier ce type d’annonce dans certaines situations. C’est, par exemple, le cas lors d’un changement de nom patronymique ou lors d’un changement de régime matrimonial. Par ailleurs, le non-respect de cette obligation peut entraîner de nombreuses conséquences néfastes pour un établissement. Lors de la création d’une entreprise, le manquement à la publication de toutes les annonces légales empêche, par exemple, l’obtention de l’attestation lui permettant de s’inscrire au CFE. L’entreprise sera alors considérée comme illégale. Les diverses annonces doivent aussi être rédigées selon certaines règles pour qu’elles soient considérées comme valides.

Utilité de l’annonce légale

Si l’annonce légale est obligatoire, c’est parce qu’elle dispose de nombreuses utilités. En effet, il s’agit d’une publicité légale permettant de rendre publiques les informations cruciales pouvant intéresser les tiers, les éventuels associés et partenaires d’une entreprise. C’est, par exemple, un moyen pour une entreprise de s’informer sur la concurrence lorsqu’une nouvelle entité voit le jour. Dans le cas d’une liquidation, de nombreuses informations, dont le nom du liquidateur est aussi affiché dans l’annonce. Ce type d’information peut être utile pour les créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, toutes les annonces légales doivent être uniquement publiées dans un journal spécialisé (le JAL) implanté dans l’espace géographique où l’entreprise opère. Ainsi, l’annonce permet de capter l’attention de tous les acteurs économiques du secteur concerné.

Où publier son annonce légale ?

Votre annonce légale doit uniquement être publiée dans un journal d’annonce légale (JAL). Il s’agit tout simplement d’un journal (départemental ou régional) habilité à publier des annonces de sociétés. Il en existe plusieurs sur le marché, et les entreprises sont libres de choisir ceux qui leur conviennent. Il est toutefois préférable de choisir un journal qui dispose d’un lectorat conséquent. Le fait de posséder un nombre d’abonnés important fait d’ailleurs partie de conditions requises pour qu’un journal puisse bénéficier d’une habilitation par arrêté préfectoral. Le journal doit également avoir au moins 6 mois d’existence. Notez que les services de presse en ligne peuvent aussi obtenir une habilitation pour publier des annonces légales, grâce à la loi Pacte qui a pris effet depuis juillet 2021. Ainsi, le terme JAL est désormais remplacé par SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales). Pour publier votre annonce, la méthode classique consiste à la rédiger à la main avant de l’envoyer au journal de votre choix. Vous pouvez aussi l’écrire sous format numérique et l’envoyer par mail. Sinon, vous pouvez utiliser des services en ligne qui vont vous aider à remettre facilement votre annonce à un journal habilité. Avec cette méthode, vous pouvez obtenir une attestation plus rapidement.