{"id":307,"date":"2020-11-19T10:20:30","date_gmt":"2020-11-19T09:20:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprissimo.fr\/?p=307"},"modified":"2021-03-23T14:56:30","modified_gmt":"2021-03-23T13:56:30","slug":"comment-publier-une-annonce-legale-et-a-quel-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/2020\/11\/19\/comment-publier-une-annonce-legale-et-a-quel-prix\/","title":{"rendered":"Comment publier une annonce l\u00e9gale et \u00e0 quel prix ?"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est obligatoire pour officialiser certaines d\u00e9cisions importantes aff\u00e9rentes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette publication est souvent effectu\u00e9e dans le cadre d’une cr\u00e9ation et la reprise d’une entreprise, mais aussi dans d’autres circonstances survenant au cours de la vie d’une soci\u00e9t\u00e9. Voyons les informations utiles concernant ce type d’annonce afin de la publier convenablement.
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D\u00e9finition de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Une annonce l\u00e9gale est une publication d’informations l\u00e9gales ins\u00e9r\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 qu’on appelle journal d’annonce l\u00e9gale ou JAL. Le journal choisi doit se trouver dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Cette annonce est exig\u00e9e d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’entreprise, mais \u00e9galement en cas de modification de la soci\u00e9t\u00e9. Cette proc\u00e9dure est demand\u00e9e par le code du commerce et elle est incluse dans le principe du droit fran\u00e7ais. Cependant, l’annonce l\u00e9gale n’est pas exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s. Une personne physique d\u00e9sirant faire une d\u00e9claration d’insolvabilit\u00e9, ou changer de nom, de r\u00e9gime matrimonial, etc. peut \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 cette formalit\u00e9.<\/p>\n

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Les renseignements obligatoires qui doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

Les renseignements qui doivent \u00eatre inscrits dans cette publication sont g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9nomination sociale, la forme de la soci\u00e9t\u00e9, le nom commercial, le capital social, l’adresse du si\u00e8ge social, l’objet social, la date de signature des documents de constitution ainsi que les coordonn\u00e9es du ou des g\u00e9rants. Le greffe du tribunal du commerce aupr\u00e8s duquel l’immatriculation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e doit aussi appara\u00eetre dans l’annonce. Si la soci\u00e9t\u00e9 omet de publier cette annonce alors que la situation l’impose, les changements sont passibles de nullit\u00e9 et donc, non consid\u00e9r\u00e9s aux yeux de la loi.<\/p>\n

Les circonstances qui exigent la publication d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Le principe d’une annonce l\u00e9gale se base sur l’officialisation des informations l\u00e9gales que les dirigeants sont dans l’obligation de publier. L’objectif \u00e9tant d’instaurer une transparence sur la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et toutes les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de l’entreprise. Elles peuvent concerner le changement de dirigeant, le transfert de si\u00e8ge, le changement de d\u00e9nomination sociale et de modification du capital, jusqu’\u00e0 la liquidation et la cession d’activit\u00e9, mais aussi les actions de fusion, etc. Il est \u00e0 noter que certaines entit\u00e9s juridiques ne sont pas dans l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale, notamment les associations, les autoentrepreneurs, les groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et les entreprises individuelles.<\/p>\n

Comment r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

Il existe deux mani\u00e8res de r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale. Dans un premier temps, vous avez la r\u00e9daction synth\u00e9tique qui consiste \u00e0 produire un document concis et court afin de r\u00e9duire le prix de la publication. Cela implique l’utilisation des appellations et des abr\u00e9viations conventionnelles. Toutefois, l’annonce doit \u00eatre claire pour tous les lecteurs cibl\u00e9s, pour \u00eatre valid\u00e9e. La seconde est la r\u00e9daction formelle qui est plus compl\u00e8te et plus explicite pour \u00eatre comprise par le grand public. Le but est de rassurer les partenaires, clients ou autres, avec des informations plus transparentes et plus faciles \u00e0 lire. Cette m\u00e9thode est souvent utilis\u00e9e par les grandes soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le prix d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Le prix d’une annonce l\u00e9gale<\/a> est d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par tous les d\u00e9partements. Il d\u00e9pend, de ce fait, du d\u00e9partement o\u00f9 la publication sera faite. Cependant, d’autres param\u00e8tres peuvent impacter sur le co\u00fbt comme la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, la teneur de l’annonce et sa longueur ou le nombre de caract\u00e8res utilis\u00e9s. En 2020, le co\u00fbt d’une ligne varie entre 4,07 \u20ac et 5,39 \u20ac en fonction du d\u00e9partement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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