![\"\"](\"http:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/cover-r4x3w1000-5bade8a9efe38-istock-694187682-300x225.jpg\")
La publication d’annonces l\u00e9gales est obligatoire selon la nature de la soci\u00e9t\u00e9. C’est notamment le cas pour les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les SCI. Ainsi, diff\u00e9rents types d’annonces l\u00e9gales doivent \u00eatre effectu\u00e9s tout au long de la vie de l’entreprise, c’est-\u00e0-dire, au moment de sa cr\u00e9ation, en cas de modification majeure dans son organisation, dans le cas d’une \u00e9ventuelle liquidation. En revanche, les entreprises individuelles, les microentreprises et les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne sont pas soumises \u00e0 cette obligation. Les personnes physiques doivent \u00e9galement publier ce type d’annonce dans certaines situations. C’est, par exemple, le cas lors d’un changement de nom patronymique<\/a> ou lors d’un changement de r\u00e9gime matrimonial. Par ailleurs, le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour un \u00e9tablissement. Lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise, le manquement \u00e0 la publication de toutes les annonces l\u00e9gales emp\u00eache, par exemple, l’obtention de l’attestation lui permettant de s’inscrire au CFE. L’entreprise sera alors consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale. Les diverses annonces doivent aussi \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es selon certaines r\u00e8gles pour qu’elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme valides.<\/p>\nUtilit\u00e9 de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n
Une annonce l\u00e9gale est une publication faite par une entreprise sur un support habilit\u00e9. C’est un moyen pour elle de pr\u00e9senter les nombreuses informations la concernant, ce qui lui permet \u00e9galement de prouver sa transparence.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":362,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/358"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=358"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/358\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":363,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/358\/revisions\/363"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=358"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=358"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=358"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.entreprissimo.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/0_VIfRyd6k1J9zJ4-M-300x183.jpg\")
Si l’annonce l\u00e9gale est obligatoire, c’est parce qu’elle dispose de nombreuses utilit\u00e9s. En effet, il s’agit d’une publicit\u00e9 l\u00e9gale permettant de rendre publiques les informations cruciales pouvant int\u00e9resser les tiers, les \u00e9ventuels associ\u00e9s et partenaires d’une entreprise. C’est, par exemple, un moyen pour une entreprise de s’informer sur la concurrence lorsqu’une nouvelle entit\u00e9 voit le jour. Dans le cas d’une liquidation, de nombreuses informations, dont le nom du liquidateur est aussi affich\u00e9 dans l’annonce. Ce type d’information peut \u00eatre utile pour les cr\u00e9anciers de l’entreprise. Par ailleurs, toutes les annonces l\u00e9gales<\/a> doivent \u00eatre uniquement publi\u00e9es dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9 (le JAL) implant\u00e9 dans l’espace g\u00e9ographique o\u00f9 l’entreprise op\u00e8re. Ainsi, l’annonce permet de capter l’attention de tous les acteurs \u00e9conomiques du secteur concern\u00e9.<\/p>\nO\u00f9 publier son annonce l\u00e9gale\u2009?<\/h2>\n
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Votre annonce l\u00e9gale doit uniquement \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d’annonce l\u00e9gale (JAL). Il s’agit tout simplement d’un journal (d\u00e9partemental ou r\u00e9gional) habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces de soci\u00e9t\u00e9s. Il en existe plusieurs sur le march\u00e9, et les entreprises sont libres de choisir ceux qui leur conviennent. Il est toutefois pr\u00e9f\u00e9rable de choisir un journal qui dispose d’un lectorat cons\u00e9quent. Le fait de poss\u00e9der un nombre d’abonn\u00e9s important fait d’ailleurs partie de conditions requises pour qu’un journal puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’une habilitation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le journal doit \u00e9galement avoir au moins 6 mois d’existence. Notez que les services de presse en ligne peuvent aussi obtenir une habilitation pour publier des annonces l\u00e9gales, gr\u00e2ce \u00e0 la loi Pacte qui a pris effet depuis juillet 2021. Ainsi, le terme JAL est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par SHAL (Support Habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des Annonces L\u00e9gales). Pour publier votre annonce, la m\u00e9thode classique consiste \u00e0 la r\u00e9diger \u00e0 la main avant de l’envoyer au journal de votre choix. Vous pouvez aussi l’\u00e9crire sous format num\u00e9rique et l’envoyer par mail. Sinon, vous pouvez utiliser des services en ligne qui vont vous aider \u00e0 remettre facilement votre annonce \u00e0 un journal habilit\u00e9. Avec cette m\u00e9thode, vous pouvez obtenir une attestation plus rapidement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"