Liquidation judiciaire : définition, déroulement, but et conséquences

Liquidation judiciaire : définition, déroulement, but et conséquences

Une mauvaise gestion de l’entreprise peut mener à des pertes, des dettes et se terminer par une liquidation judiciaire. Cette dernière est une démarche collective qui prévoit la fin d’une entreprise. Elle résulte d’une procédure de dissolution obligatoire au préalable. Elle s’oppose à la liquidation à l’amiable en raison du fait qu’elle est déterminée par le Tribunal et non pas par les propriétaires de la société. Le Tribunal peut décider une liquidation judiciaire après avoir constaté l’arrêt des paiements de l’entreprise et son incapacité à se redresser judiciairement. Ainsi, le juge va nommer un mandataire de justice qui prendra le rôle de liquidateur judiciaire, des contrôleurs et un représentant des salariés.

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

Comme expliqué sur ce site, les créanciers de l’entreprise doivent déclarer les créances à payer. Puis, les différentes créances sont examinées par le mandataire. L’actif de l’entreprise est ensuite vendu pour payer les dettes. Il se peut que le tribunal impose la poursuite de l’activité de l’entreprise pendant sa période de liquidation. La procédure de liquidation d’une entreprise se termine officiellement quand le liquidateur possède assez d’argent permettant de payer les créanciers ou lorsque les actifs ne suffisent plus pour poursuivre la procédure.

Quels sont les objectifs de la liquidation d’une entreprise ?

La liquidation judiciaire permet de mettre un terme officiellement à l’activité et à la structure de l’entreprise concernée. La procédure permet en outre de vérifier les dettes de l’entreprise et de bloquer le montant de la dépense. Elle permet également de réaliser le patrimoine de la structure par un abandon total ou séparé de ses biens et de ses droits.

 

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour une entreprise ?

Dès que la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée, le tribunal désigne tout de suite un mandataire judiciaire qui s’occupera de la liquidation en tant que liquidateur judiciaire. Ainsi, l’entreprise concernée est désormais administrée par ce liquidateur. La direction de l’entreprise est donc dépossédée de tout pouvoir à l’avantage du liquidateur judiciaire. Puis, une procédure de mandatement s’ensuit et certains des actifs seront vendus aux enchères pour permettre d’acquitter les créanciers.