La publication d’une annonce légale est obligatoire pour officialiser certaines décisions importantes afférentes à la société. Cette publication est souvent effectuée dans le cadre d’une création et la reprise d’une entreprise, mais aussi dans d’autres circonstances survenant au cours de la vie d’une société. Voyons les informations utiles concernant ce type d’annonce afin de la publier convenablement.
Définition de l’annonce légale
Une annonce légale est une publication d’informations légales insérée dans un journal habilité qu’on appelle journal d’annonce légale ou JAL. Le journal choisi doit se trouver dans le département du siège social de la société. Cette annonce est exigée dès la création de l’entreprise, mais également en cas de modification de la société. Cette procédure est demandée par le code du commerce et elle est incluse dans le principe du droit français. Cependant, l’annonce légale n’est pas exclusivement réservée aux sociétés. Une personne physique désirant faire une déclaration d’insolvabilité, ou changer de nom, de régime matrimonial, etc. peut également être soumise à cette formalité.
Les renseignements obligatoires qui doivent être indiqués dans l’annonce légale
Les renseignements qui doivent être inscrits dans cette publication sont généralement la dénomination sociale, la forme de la société, le nom commercial, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la date de signature des documents de constitution ainsi que les coordonnées du ou des gérants. Le greffe du tribunal du commerce auprès duquel l’immatriculation a été effectuée doit aussi apparaître dans l’annonce. Si la société omet de publier cette annonce alors que la situation l’impose, les changements sont passibles de nullité et donc, non considérés aux yeux de la loi.
Les circonstances qui exigent la publication d’une annonce légale
Le principe d’une annonce légale se base sur l’officialisation des informations légales que les dirigeants sont dans l’obligation de publier. L’objectif étant d’instaurer une transparence sur la constitution de la société et toutes les informations relatives à l’identité de l’entreprise. Elles peuvent concerner le changement de dirigeant, le transfert de siège, le changement de dénomination sociale et de modification du capital, jusqu’à la liquidation et la cession d’activité, mais aussi les actions de fusion, etc. Il est à noter que certaines entités juridiques ne sont pas dans l’obligation de publier une annonce légale, notamment les associations, les autoentrepreneurs, les groupements d’intérêt économique et les entreprises individuelles.
Comment rédiger une annonce légale ?
Il existe deux manières de rédiger une annonce légale. Dans un premier temps, vous avez la rédaction synthétique qui consiste à produire un document concis et court afin de réduire le prix de la publication. Cela implique l’utilisation des appellations et des abréviations conventionnelles. Toutefois, l’annonce doit être claire pour tous les lecteurs ciblés, pour être validée. La seconde est la rédaction formelle qui est plus complète et plus explicite pour être comprise par le grand public. Le but est de rassurer les partenaires, clients ou autres, avec des informations plus transparentes et plus faciles à lire. Cette méthode est souvent utilisée par les grandes sociétés.
Le prix d’une annonce légale
Le prix d’une annonce légale est défini chaque année par tous les départements. Il dépend, de ce fait, du département où la publication sera faite. Cependant, d’autres paramètres peuvent impacter sur le coût comme la forme juridique de la société, la teneur de l’annonce et sa longueur ou le nombre de caractères utilisés. En 2020, le coût d’une ligne varie entre 4,07 € et 5,39 € en fonction du département.
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